Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 262 Adopté
M. Benoist Apparu LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« 22° L’article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l’Union d’économie sociale du logement. ». ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir que les Partenaires Sociaux soient systématiquement consultés pour avis lorsque des décrets en Conseil d’État doivent être pris pour l’application de dispositions législatives relatives à la PEEC.
Cette demande s’inscrit dans la perspective du retour à la contractualisation prévue dans la lettre d’engagement mutuel État/UESL de novembre 2012 et plus généralement dans l’optique de favoriser le dialogue entre le Gouvernement et les Partenaires Sociaux pour le pilotage et la gestion de la PEEC.
Cosignataires
Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Marc Francina, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Édouard Philippe, Paul Salen, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.