Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1100 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« 22° L’article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l’Union d’économie sociale du logement. ». ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir la consultation systématique, pour avis, des partenaires sociaux, lorsque des décrets en Conseil d’État sont pris pour l’application de dispositions législatives relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.