Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1265 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Après la première phrase du septième alinéa du II du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixées par décret, ainsi que les territoires ayant fait l’objet d’une convention entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et une collectivité territoriale depuis moins de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager la mixité sociale dans l'application du dispositif "droit au logement".
Il permet d'éviter la concentration des populations défavorisées dans les zones qui connaissent déjà des situations sociales difficiles, les Zones Urbaines Sensibles.
Cosignataires
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.