Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 18 Non soutenu
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Il n’est pas raisonnable de demander au maire d’intervenir et de trouver des solutions lors d’un projet de fermeture d’un établissement. Cela fait peser une charge énorme sur les élus locaux, alors qu’il s’agit d’un problème de droit privé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.