Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 973 Rejeté
M. Gaby Charroux GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés. Cet amendement vise à préserver la diversité des modes de gestion des déchets notamment lorsqu’ils sont gérés en régie publique ou que les E.P.C.I. ont entamé des démarches pour réintégrer la collecte et l’élimination des déchets en gestion publique.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.