Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 629 Non soutenu
M. Sylvain Berrios LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l’illisibilité de l’action publique.
Par ailleurs, l’impact budgétaire n’est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n’est proposée.
Enfin, cet article contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes et à l’esprit de représentativité de la démocratie locale.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Michel Herbillon, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.