Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 232 Adopté
M. Alain Chrétien LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret d’application en précise les modalités d’application. ».
Exposé sommaire
Les modalités d’application et de désignation doivent être établies de façon uniforme à l’ensemble du territoire.
Cosignataires
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Xavier Breton, Jacques Alain Bénisti, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.