Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 168 Rejeté
M. Vincent Burroni SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d’intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l’imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollicitation financière, établie en dehors de toute réflexion plus large de coordination entre les différents services de pompiers, ne conduira qu’à précariser les moyens financiers disponibles pour le SDIS 13 sans améliorer la qualité globale de la capacité d’intervention des services de secours dans le département et à Marseille. Cette modification aura également pour conséquence de transférer des charges nouvelles au Conseil Général, sans compensation, dans un contexte d’inflation des dépenses d’aide sociale légale du fait de la précarisation de la société et l’alourdissement des prises en charge liées à la perte d’autonomie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.