Economie : consommation · consommation
Amendement n° 54 Rejeté
M. Thierry Lazaro LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». »
Exposé sommaire
Il est démontré que l’une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelable.
Aussi convient-il de le circonscrire en évitant qu’il ne soit lié à des cartes de paiement ou offrant des avantages promotionnels.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Yves Foulon, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Michel Piron, Valérie Pécresse, Martial Saddier, Claudine Schmid, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.