Amendement n° 525 Rejeté

À l’alinéa 6, après le mot : « national », insérer les mots : « ou dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».

L’article 1 er dans sa rédaction actuelle parle d’une représentativité au niveau national. Or, en outre-mer, il existe des associations agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation qui ont une résonance nationale (par exemple AFOC et UC-CLCV en Martinique) et d’autres une résonance purement régionale (par exemple pour la Martinique : ADCM, ADCF, ADCBP, ADCSM). Les associations d’outre-mer agréées doivent être pleinement associées au dispositif, y compris celles qui ne sont pas affiliées à une organisation nationale.