Amendement n° 451 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Le I de l’article L. 442‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produit dans le cadre d’un contrat de référencement, la durée minimale de préavis pour mettre fin à ce contrat est fixée à six mois. » ; « 2° Le 7° est abrogé. ».

L’alinéa 5 de l’article L. 442‑6 du Code de commerce avait pour but initial de lutter contre les déréférencements abusifs pratiqués par la grande distribution à l’égard de ses fournisseurs en fixant un délai de préavis de rupture obligatoire. En effet la décision d’une centrale de référencement de « déréférencer » un fournisseur, partiellement ou totalement, pour une courte ou une longue période voire définitivement, peut s’avérer particulièrement dangereuse pour un petit fournisseur dont le chiffre d’affaire repose essentiellement sur un gros contrat de référencement. Il est donc essentiel qu’un tel délai existe pour laisser une marge de manœuvre à ces petits fournisseurs. La généralité de la rédaction de l’article a permis d’étendre cette obligation de préavis à toutes relations commerciales établies. Le texte indique que la durée minimale de préavis est déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. À l’heure actuelle, aucun accord professionnel et aucun arrêté du ministère de l’économie ne viennent régir le préavis à respecter en cas de rupture d’un contrat de référencement. Il faut donc se référer à la jurisprudence ce qui conduit à souligner le caractère aléatoire des durées de préavis retenues par les juridictions et l’insécurité juridique qu’il en découle. Cet amendement vise donc à clarifier ce délai et à fixer à 6 mois la durée de préavis à respecter en cas rupture d’un contrat de référencement. L’abrogation du point 7 du même article est prévu par le projet de loi initiale et est simplement décalé d’un alinéa.