Amendement n° 450 Sans sort

I. – Après l’article L. 313‑15 du code de la consommation, est insérée une section 7  bis ainsi rédigée : « Section 7  bis « Contrats d’assurance-crédit. «  Art. L. 313‑15‑1. –  L’autorité de contrôle prudentiel est chargée d’établir une nomenclature des différentes catégories de contrat d’assurance-crédit proposés aux emprunteurs lors de l’octroi d’un prêt par un établissement de crédit. L’autorité assure également la publicité de cette nomenclature. ». II. – Après le 3° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D’établir une nomenclature des différentes catégories de contrat d’assurance-crédit proposés aux emprunteurs lors de l’octroi d’un prêt par un établissement de crédit et d’en assurer la publicité. ».

Un grand nombre de consommateurs ont recours au crédit pour financer leurs achats immobiliers ou de biens de consommation. De façon quasi systématique les établissements de crédit imposent à l’emprunteur l’adhésion à une assurance dont l'objet est de pallier divers aléas tenant à leur personne et susceptibles d'affecter leur solvabilité, tels que décès, incapacité de travail temporaire ou définitive, perte d'emploi… le rôle de l'assurance étant de se substituer à l'emprunteur pour payer les échéances du prêt pendant une certaine période ou pour rembourser par anticipation le capital restant dû.