Amendement n° 422 Non soutenu

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Ces dispositions, reprises d’une proposition de loi déposée au Sénat en mars 2013, risquent d’entraîner plusieurs contraintes induites coûteuses pour les fabricants comme pour les commerçants. Tout d’abord, il paraît difficile de prévoir a priori une durée fixe pendant laquelle les pièces détachées devront continuer à rester disponibles. Cette durée dépend très largement, en effet, de plusieurs données : succès rencontré à la vente par le produit en cause, améliorations susceptibles d’être apportés aux produits, nouveaux produits commercialisés par des entreprises concurrentes. En outre, ces dispositions imposeraient aux commerçants des contraintes fortes et pouvant s’avérer extrêmement coûteuses en termes de gestion de stocks, dès lors qu’ils seraient tenus de fournir aux consommateurs qui le demandent des pièces détachés indispensables à l’utilisation des biens vendus.