Amendement n° 73 Retiré

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d’une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombe à la partie défenderesse, de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. « Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».

Cet article vise à permettre une protection élevée des lanceurs d’alerte, à un niveau qui existe dans d’autres circonstances, par exemple pour les salariées protégées que sont les femmes enceintes (prévu au L. 122‑25 du code du travail).