Amendement n° 72 Sans sort

Le second alinéa de l’article 2060 du code civil est ainsi rédigé : « On ne peut compromettre sur les intérêts de l’État, d’une entité de droit public, d’un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ».

Cet article additionnel vise à interdire l’arbitrage sur les intérêts de l’État. L’arbitrage dans l’Affaire du Crédit Lyonnais a montré les risques d’une telle procédure quand les intérêts de l’État sont en jeu. Dès lors que cet arbitrage s’effectue sur des sommes conséquentes, l’affaire est sujette aux conflits d’intérêts.