Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 70 Adopté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur d’un trust défini à l’article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’enregistrement des trusts aux gestionnaires français de trusts étrangers.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.