Amendement n° 69 Tombé

Au premier alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom, la date de naissance et l’adresse du constituant et des bénéficiaires ».

Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale de disposer de l’ensemble des informations lui permettant d’agir dans les cas de fraude fiscale par le biais de trusts.