Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 65 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 3° est subordonné à l’information simultanée du procureur de la République financier. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi crée un procureur de la République financier. Il semble donc nécessaire de lui donner la possibilité d’être informé de la transaction qui peut intervenir entre l’administration fiscale et un fraudeur repenti.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.