Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 64 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Avant l'alinéa 11
Dispositif
Avant l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La transmission à la commission est automatique et s’applique dans un délai de sept jours après la détection d’une infraction fiscale dont le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € par le ministre chargé du budget. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement crée une obligation de transmission des informations à la commission des infractions fiscales en cas de détection d’une infraction par le ministre en charge du budget.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.