Amendement n° 59 Retiré

Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ».

Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit être observée quant à la définition des prix de transferts immatériels qui peuvent constituer le véhicule de fraudes fiscales. L’évaluation et la communication de ces prix de transfert à l’administration de l’économie et des finances est essentielle pour l’administration fiscale puisqu’elle détermine la répartition des revenus et par conséquent des bénéfices imposables entre les différentes entreprises.