Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 432‑13 et »
les mots :
« de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dont l’article 20 modifie déjà les peines encourues pour le délit de « pantouflage » prévu à l’article 432‑13 du code pénal pour les porter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.