Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 36 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment sur ceux entrant dans le cadre de la réserve parlementaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La réserve parlementaire est l’objet de critiques nombreuses et renouvelées, du fait de son opacité présumée.
De fait, il apparaît utile de préciser que la Haute autorité de la transparence de la vie publique aura toute latitude et toute légitimité pour se prononcer sur ce sujet et émettre des recommandations, lesquelles pourront être rendues publiques dans le cadre du rapport mentionné à l’alinéa 7 du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.