Amendement n° 35 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Elle se prononce sur la répartition par ministère de la réserve parlementaire. Cet avis donne lieu à un rapport public détaillé, différent du rapport mentionné au septième alinéa du présent article. Le rapport est publié au Journal Officiel  ; ».

La réserve parlementaire est l’objet de critiques nombreuses et renouvelées, du fait de l’opacité présumée de son utilisation. A l’heure actuelle, la seule obligation sur ce sujet est la communication par le ministère de l’Intérieur de la liste des subventions allouées aux collectivités territoriales par ce biais. Cet amendement entend donner une nouvelle mission à la Haute autorité de la transparence de la vie publique en la matière, qui engagera tous les ministères, contribuant ainsi utilement au renforcement de la transparence de la gestion des fonds publics.