Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 208 Rejeté
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’entreprises de médias et de presse bénéficiant de subventions publiques de l’État. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d’étendre le dispositif de moralisation de la vie publique à toute entreprise de presse et de media bénéficiaire de fonds ou subventions publiques de l’État.
Il apparaît légitime de s’assurer de l’utilisation correcte des ressources publiques allouées à des organismes qui exercent une influence certaine sur l’opinion et la vie de nos concitoyens.
Il est proposé d’inclure les dirigeants des entreprise de presse et de medias dans la liste des personnes soumises à obligation de déclaration
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.