Amendement n° 157 Rejeté

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Cet amendement a pour objet de supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale des responsables des fonctions exécutives locales. Il ne s’agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la consultation par tout citoyen de ces déclarations est une atteinte au respect de la vie privée de chacun et et peut faire le lit à toutes sortes de dérives quant à l’utilisation des données consultées. La quête de la transparence totale est illusoire et ouvre la voie à des excès préjudiciable à la démocratie elle-même. Cette publicité participe d’une mesure hypocrite pour faire oublier l’affaire « Cahuzac » et tend à jeter le discrédit sur l’ensemble des élus.