Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 154 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la publicité des situations patrimoniales et des intérêts des membres du gouvernement.
S’il est juste de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la publicité de ces déclarations revient à céder à la démagogie et ouvre la porte à toutes sortes de dérives.
La quête de la transparence totale est un leurre et ouvre la voie à des excès préjudiciables pour la démocratie.
Cette publicité participe d’une mesure hypocrite pour tenter de faire oublier les mensonges et omissions de l’affaire « Cahuzac » et tend à jeter l’opprobre sur l’ensemble de ceux qui sont investis d’une charge publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.