Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 126 Non soutenu
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et des conseillers généraux en conseil départemental et donc des élus en conseillers départementaux.
Il est donc nécessaire de tenir compte de cette nouvelle appellation dans ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.