Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 123 Rejeté
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les hauts fonctionnaires et les directeurs des administrations publiques nationales, régionales et départementales. ».
Exposé sommaire
La déclaration d’intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l’État, comme les représentants de l’administration au niveau local qui en ont la direction. Ces personnes doivent également faire preuve de transparence car elles ont des responsabilités publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.