Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 229 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cette disposition montre la difficulté à cerner précisément les fonctions susceptibles de faire naître des conflits d’intérêt.
Or des sanctions pénales peuvent en être la conséquence, il convient d’avoir une formulation plus précise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.