Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 7 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
La rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit une publication des données du reporting dès 2014. Les banques disposent déjà des informations mentionnées puisqu’elles sont nécessaires afin de consolider leurs comptes annuels, ainsi il n’y a aucune justification pour que certaines données soient publiées dès 2014 et d’autres seulement à partir de 2015, cela ajoute même une incohérence dans le texte que le présent amendement propose de supprimer.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.