Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 59 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Montant total des impôts dont les entités sont redevables. ».
Exposé sommaire
Si le montant de l’impôt sur les sociétés nous permet d’avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l’ensemble des impôts auxquels sont soumises les banques dans un pays.
Cet amendement vise donc à insérer de nouveau l’obligation de transparence sur l’ensemble des impôts payés.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.