Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 31 Tombé
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« , sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, groupements de sociétés, trusts financiers, fondations bancaires ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds »
Exposé sommaire
Conformément à l’engagement du Président de la République et afin de garantir plus de transparence il est nécessaire de préciser que le reporting pays par pays concerne également les entreprises cotées en bourse et les groupements d’entreprise, ainsi que l’ensemble des acteurs bancaires y compris les trusts, fondations etc…
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.