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Amendement n° 444 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« partagé »
les mots :
« qu’ils approuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’article L. 718‑2 afin qu’il n’y ait ensuite aucune difficultés d’interprétations et d’application.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.