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Amendement n° 443 Sans sort

M. Bernard Accoyer LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 38

Dispositif

A l'alinéa 6, remplacer les mots "projet partagé" par les mots "projet qu'ils approuvent"

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier l’article L. 718-2 afin qu’il n’y ait ensuite aucune difficultés d’interprétations et d’application.

Cosignataires

Bernard Accoyer, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Lionel Tardy

Scrutin public

Pas encore examiné.