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Amendement n° 442 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« simple »
les mots :
« des trois-cinquièmes ».
Exposé sommaire
La modification des statuts d’une communauté d’universités et d’établissement doit se faire avec l’accord du plus grand nombre des membres du conseil d’administration afin de garantir son équilibre et sa stabilité.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.