Article 15
Dispositif
L’article L. 611‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l’article L. 711‑1. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à positionner au cœur du processus de qualité de l’établissement les Bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants, au développement des relations partenariales.
Les mesures proposées, fiabilisées et objectivées, doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l’offre de formation car la mission d’insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d’insertion. C’est pourquoi, l’attribution des budgets aux universités doit être conditionnée à la performance de l’établissement en matière d’insertion professionnelle de ses diplômés.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Guy Teissier, François Vannson, Catherine Vautrin