Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3904 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de cet article, substituer aux mots :
« , dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française »
les mots :
« et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française, tout en excluant à ce territoire l’application du présent projet de loi.
Cosignataires
Thierry Benoit, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.