Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3884 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire
Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est pas justifié de remplacer les mots « les femmes mentionnées au premier alinéa », par les mots « les assurés… » ainsi que les mots « aux femmes titulaires », par les mots « aux titulaires ».
Cosignataires
Thierry Benoit, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.