M. Jacques BompardNIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec de nombreux articles du Code civil (article 70, 71, 74‑1) concernant des personnes sui ne sont pas encore mariées et ne sont donc que des futurs époux.