Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 22 Adopté
Mme Axelle Lemaire —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2013· sort le 14 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le Haut Conseil des Français de l’étranger doit pouvoir également être consulté sur les questions ayant attrait à la protection sociale des français de l’étranger. La Caisse des Français de l’Etranger (CFE), principale caisse de protection sociale pour les français établis hors de France couvre trois risques (maladie, vieillesse, ATMP) de 199 670 bénéficiaires français expatriés dans le monde.
Cosignataires
Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Axelle Lemaire, Arnaud Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.