Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 48 Rejeté
M. François Sauvadet UDIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ».
Exposé sommaire
Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L’application de la marge de 30 % pour le redécoupage de ces territoires nuirait à une représentation équilibrée de nos territoires.
Cet amendement propose donc que la surface maximum des nouveaux cantons ne puisse dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.