Article 23 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier l’écart de population d’un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 40 %.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l’application d’un écart de seulement 30 % par rapport à la population moyenne des cantons du département lors du prochain redécoupage de la carte cantonale engendrerait des cantons ruraux d’une superficie bien supérieure aux cantons actuels, ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.
Cet amendement permettrait de tenir davantage compte des particularités liées au monde rural, aux zones de montagne ainsi qu’aux zones de revitalisation rurale où le nombre d’habitants au km2 est un critère d’éligibilité. Un découpage par le seul critère de la population méconnaît les spécificités propres à ces territoires.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller