Amendement n° 5542 Rejeté

Après le mot : « consulté », supprimer la fin de l'alinéa 4.

Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d’entreprise, qui font l’objet de 3 alinéas après le 1 er alinéa de l’article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas, il conviendrait d’identifier expressément le délai d’examen suffisant mentionné à l’alinéa 2 de l’article L. 2323‑3 du code du travail au délai dans lequel le CE doit rendre son avis mentionné à l’alinéa 3 de cet article. Il faudrait également préciser les règles de computation de ce délai et notamment son point de départ. Aussi, il est proposé de remplacer la rédaction du I de l’article quatre du projet de loi par la rédaction ci-dessus.