Amendement n° 5446 Retiré

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès la promulgation de la loi n°       du     relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d’une durée maximale de six mois est engagée entre l’État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ».

La loi oblige à une concertation entre l’État, les Régions et les partenaires sociaux d’une durée maximum de six mois pour définir le contenu et le fonctionnement de ce nouveau droit.