Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5440 Rejeté
M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 911‑8‑1. – Les salariés visés à l’article L. 911‑8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.