Amendement n° 5433 Rejeté

Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales. ».

Cet amendement étend les exceptions de fond à l’application de la prescription biennale des actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, pour y inclure les actions en paiement du salaire exercées sur le fondement des articles L. 1132-1 (discrimination), L. 1152-1 et L. 1153-1 (harcèlement moral et sexuel), les actions en requalification du contrat de travail, les actions relatives à la reconstitution des droits sociaux des salariés et les actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales.