Amendement n° 5404 Sans sort

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1233‑68 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 11° Les incitations financières en direction des bénéficiaires. ».  « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement propose de créer une aide pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, sous la forme d’une prime, qui fera l'objet d'un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.  L’objectif est d’inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s’engager dans ce parcours formation et d’accompagnement, afin qu’un retour rapide à l’emploi soit possible pour le plus grand nombre de salariés.  Fin 2012, 100.000 personnes avaient déjà demandé à bénéficier du CSP. En outre, ce dispositif a permis de multiplier par 4 l’accès des demandeurs d’emploi à la formation.  Une mesure d’incitation telle que celle proposée par le présent amendement permettrait à un plus grand nombre de salariés de bénéficier de la préparation à l’embauche que constitue le CSP.