Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4954 Adopté
Mme Monique Iborra SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Une concertation est engagée avant le 1 er juillet 2013 entre l’État, les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à engager sans tarder les négociations de mise en œuvre associant les différents financeurs des dispositifs qui ont vocation à alimenter le compte personnel de formation.
Cosignataires
Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.