Amendement n° 3682 Rejeté

Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les trois phrases suivantes : « La durée minimale de travail employé à temps partiel est fixée à compter du 1 er  janvier 2015 par branche professionnelle dans le cadre d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122‑2. Un accord a la possibilité de ne retenir aucune durée minimum. À défaut d’accord collectif, la durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. ».

La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités (portage de presse, employés de maison, services à la personne, etc …..) d’adapter aux situations propres la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaitre qu’aucune durée minimum n’est retenue. A défaut d’accord de branche au 1 er  janvier 2015, la durée minimum est alors fixée et déterminée par la loi à 24 heures, durée retenue dans l’accord national interprofessionnel.