Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3461 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ».
Exposé sommaire
Plusieurs accords de branche ou d’entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remettre en cause le contenu de ces accords alors même que les négociateurs avaient au moment de leur signature recherché un équilibre.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Françoise Guégot, Philippe Meunier, Jean-Frédéric Poisson, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.